A l’issue du comité interministériel de la sécurité routière du vendredi 2 octobre 2015, le Premier ministre a annoncé 22 mesures afin de poursuivre l’objectif de sécurisation de la voie publique.
Pour les entreprises, une des décisions consistera à renforcer l’égalité devant la sanction en obligeant l’employeur à dénoncer les conducteurs de voiture de fonction.
Nouvelle obligation de dénonciation de l’auteur de contravention routière
Lorsqu’une infraction ne donne pas lieu à interception du conducteur, les verbalisations sont envoyées au titulaire du certificat d’immatriculation, dans une société, ce sera le représentant légal de la personne morale. L’employeur reçoit alors la contravention, et peut choisir de la transmettre au salarié. Le plus souvent, l’amende est réglée par le salarié mais le responsable conteste l’avis de contravention au motif que ce n’est pas lui l’auteur de l’infraction. Cette contestation était nécessaire afin que ce dernier ne se voit pas retirer de point, le dirigeant n’était pas dans l’obligation de désigner le salarié responsable.
Désormais, l’employeur sera obligé de dénoncer le conducteur. Pour cela, il va être créé une contravention de « non-révélation » de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction. Cette contravention revêtira la 4ème classe d’un montant de 650 euros.
L’administration publique n’est pas épargnée, cette mesure veut aussi renforcer le suivi effectif de la mise en jeu systématique de la responsabilité des agents publique conduisant un véhicule de fonction. Sont bien sûr écartées les contraventions des agents de police, sécurité, agissant pour la sauvegarde de la sécurité publique ou toutes autres infractions commises pour la nécessité de la mission.
Validité du permis portée à connaissance de l’employeur
Une seconde mesure consiste à permettre aux employeurs d’être en mesure de vérifier la validité du permis de conduire de ses employés. Ce sera notamment le cas des salariés affectés à la conduite, le solde de point et toutes autres informations personnelles ne seront pas communicables. Cette mesure vise en priorité les sociétés de transports routiers.
