L’employeur devra supporter le coût de l’expertise CHSCT injustifiée

Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat : FO

 

Même s’il a obtenu l’annulation en justice d’une délibération du CHSCT relative à une mission d’expertise jugée injustifiée, l’employeur devra en payer le coût. Cette solution de jurisprudence peut être active jusqu’au 1er janvier 2017, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2016. Saisie une première fois en 2013 dans le cadre d’une affaire où un employeur avait obtenu en justice l’annulation de la délibération du CHSCT concernant une mission d’expertise, la Cour avait dû se prononcer sur le fait que l’expert réclame ses honoraires à l’employeur en invoquant que le travail d’expertise était déjà achevé au moment de la décision du juge. La Cour de cassation avait admis la demande (arrêt du 15 mai 2013) de l’expert, rappelant que le recours de l’employeur n’a pas d’effet suspensif aux termes de la loi et que par ailleurs, le CHSCT ne disposant pas de budget propre, l’expert n’avait d’autre solution que de s’adresser à l’employeur pour être payé. 

Dans l’attente de la déclaration d’inconstitutionnalité  

En 2014 toutefois la cour d’appel de Bourges avait débouté cet expert, considérant qu’il aurait dû attendre l’issue de la procédure avant de débuter son travail. Il avait alors déposé un pourvoi en cassation. De nouveau saisie, la Cour a tranché le 15 mars, affirmant le maintien de l’application de sa jurisprudence de 2013. Dans son arrêt, elle tient compte de la décision (27 novembre 2015) du Conseil constitutionnel de différer au 1er janvier 2017 l’abrogation des dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail relatif à la prise en charge et à la contestation de l’expertise votée par le CHSCT. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dans une affaire du même genre, le Conseil a estimé en 2015 que les dispositions de l’article allaient à l’encontre d’une protection des droits de l’employeur. Afin de permettre une modification de la loi, il a décidé de reporter cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er janvier 2017. À travers l’avant-projet de loi de réforme du Code du travail, le gouvernement propose bien des modifications. Elles vont à l’encontre de la jurisprudence actuelle.  

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...