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Le seuil minimal de garantie en responsabilité civile des courtiers est adapté au droit européen

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Un arrêté publié le 1er novembre 2024 au Journal officiel acte l’adaptation du droit français à la Directive sur la distribution d’assurances (DDA) modifié par un règlement délégué de la Commission européenne.

Cette adaptation relève le seuil minimal de couverture en responsabilité civile professionnelle de tous les intermédiaires d’assurance, de réassurance et d’assurance à titre accessoire. Cette couverture minimale passe ainsi à 1 564 610 € (contre 1 500 000 €) pour la couverture minimale par sinistre et à 2 315 610 € (contre 2 000 000 €) pour la couverture minimale annuelle de responsabilité civile. L’arrêté complet est accessible ici.

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