Alors que le respect du secret professionnel est de plus en plus remis en cause, l’intervention du juge est nécessaire pour rappeler l’importance de ces règles déontologiques.
Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu arrêt le 10 septembre 2015 réaffirmant une jurisprudence constante, selon laquelle le secret professionnel, auquel sont tenus les experts comptables, revêt un caractère absolu. Alors que l’objectif du Ministre de l’économie était de créer un secret d’entreprise, les juridictions s’attardent à la protection des secrets professionnels existants.
Tout commence par une histoire de famille…
Dans cette espèce, Madame Hortense X souhaite céder son fonds de commerce à sa sœur et un certain Monsieur Clovis Y. Lors de la vente, ce n’est pas la propriétaire qui se présente, mais sa mère qui se prévaut d’un mandat de vente établi en novembre 2004 par sa fille. Pourtant, cette dernière conteste l’existence d’un tel mandat. C’est pourquoi Madame Hortense X a assigné devant les juridictions du 1er degré sa mère, sa sœur et monsieur Clovis Y afin d’obtenir la reconnaissance de la nullité du mandat, de la vente et une indemnisation de ses préjudices. La défense rejette ses demandes et donne à la juridiction une lettre adressée par la propriétaire à son expert-comptable comme preuve d’existence du mandat et de la volonté de vendre. Dans ce courrier, se trouvent des informations quant à la vente du fonds du commerce en vue d’établir la déclaration fiscale de la vendeuse.
La requérante demande à la juridiction d’écarter ce courrier au motif que ce dernier est protégé par le secret professionnel. Déboutée de ses demandes par la Cour d’appel, elle forme un pourvoi en Cassation. Il est alors question de savoir si un courrier adressé à son expert-comptable par un client lui demandant de s’occuper de sa déclaration d’impôt relève bien du secret professionnel.
…suivi d’un désaccord entre juge du fond et juge de cassation
Les juges d’appel ont rejeté les demandes d’Hortense X aux motifs que la lettre litigieuse ne peut être protégée par le secret professionnel car ne contenant pas de renseignement confidentiel. En effet, l’expert-comptable avait pour mission d’établir la déclaration fiscale de la requérante, les conditions précises de la vente étant nécessaires pour réaliser une telle déclaration, l’expert-comptable se devait de détenir ces informations.
Cependant, la juridiction suprême casse et annule l’arrêt d’appel, dans toutes ses dispositions, considérant que l’objet de la mission de l’expert-comptable n’importe nullement pour déterminer si le secret professionnel s’applique. A ce titre elle rappelle une formule déjà utilisée dans un arrêt de principe (8 février 2005, n° 02-11044), selon laquelle « l’expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu’il n’a pu connaître qu’en raison de la profession qu’il exerce ».
Le secret professionnel des experts-comptables demeure absolu
Susvisant les dispositions législatives fondatrices du secret professionnel des experts-comptables, à savoir les articles 21 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile, la Cour de cassation considère que la cour d’appel a violé ces dispositions en écartant la demande de la requérante. Le secret de l’expert-comptable demeure, quelles que soient les informations qu’il a dû connaitre pour établir une déclaration, quand bien même les renseignements sur la vente ne sont pas confidentiels. La réaffirmation du caractère absolu de ce secret est nécessaire, en ces temps où le secret des professions libérales est fréquemment remis en question.
