L’assemblée nationale a publié le compte rendu intégral des discussions parlementaires au sujet du projet de loi Rebsamen relatif au dialogue social et à l’emploi.
Il ressort de ce compte rendu publié le 8 juillet 2015 que des amendements ont été adoptés et intégrés au texte du projet de loi.
L’article 1 rétabli en commission des affaires sociales
Le sénat avait supprimé l’article 1er du projet de loi Rebsamen. L’article 1er de la loi Rebsamen porte sur les commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. M. Bernard Perrut a mis à profit son intervention pour faire remarquer que les petites et les moyennes entreprises sont aujourd’hui confrontées à des difficultés économiques et sociales, alors même qu’elles sont des acteurs incontournables pour créer de l’emploi. Ainsi, l’article 1er ne va pas dans le sens d’une simplification des contraintes auxquelles sont confrontés les chefs d’entreprise. Cet article vise à créer des commissions paritaires régionales interprofessionnelles alors même qu’il existe, aux dires de Bernard Perrut, « un dialogue direct et naturel entre le chef d’entreprise et les personnes qu’il emploie ». 4 amendements ont d’ailleurs proposé pour que l’article 1 du projet de loi soit supprimé, mais aucun d’eux n’a été adopté.
Après plusieurs autres amendements non adoptés, la parole a été donnée au rapporteur M. Sirugue qui souligné que l’amendement n° 171 vise à laisser un peu de souplesse en donnant la possibilité d’instaurer, par accord, une commission paritaire à l’échelle départementale, comme c’est le cas dans le secteur agricole. Malgré quelques égratignures de la part de Mme Isabelle de Callenec qui opinait que certaines des commissions paritaires régionales risquent d’être des coquilles vides, l’amendement n° 171 a été adopté. Ont été également adoptés l’amendement n° 176 qui vise à prendre en compte le temps de trajet non imputé sur le crédit d’heures et l’amendement n° 172 sur le délai de prévenance pour les heures de droit commun. 3 amendements de précision, dont les numéros 175, 173 et 174, ont été acceptés par le gouvernement et adoptés.
M. François Rebsamen a lui-même soutenu l’amendement n° 269 qui a été adopté. Il vise à préciser le fait que « les employeurs qui siègent en commission sont eux aussi indemnisés par le fonds de financement du dialogue social. » Cette clarification, aux dires du ministre du travail, permet à tous « d’exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions ». Le ministre a également soutenu l’amendement n° 271: cet amendement « vise à clarifier les conditions dans lesquelles le maintien du salaire des membres salariés des commissions est assuré par le fonds paritaire. « L’employeur est intégralement remboursé par l’organisation syndicale qui désigne le salarié, sur la base des crédits du fonds. Dans le cas où il ne serait pas remboursé, il pourrait procéder à une retenue sur salaire du salarié concerné ».
A propos de l’amendement n° 271, M. Christophe Siruge, a trouvé que les commissions ne peuvent fonctionner que si le remboursement des employeurs est effectué, et a attiré l’attention du gouvernement sur « l’éventualité d’un prélèvement sur le salaire de l’employé en cas de défaut de paiement. » Des amendements rédactionnels et de coordination ont été apportés. Au terme de cet amendement, l’article 1 a été adopté.
Rémunération des représentants du personnel et principe de parité
Les propositions d’amendement ont porté sur les articles 4, 5 et 7. L’article 4, portant sur l’évolution de la rémunération des représentants du personnel et le respect du principe de non-discrimination à leurs égards, a été adopté malgré 13 tentatives d’amendements.
L’article 5 sur la représentation équilibrée des hommes et des femmes a été aussi adopté. L’article 7, suite à un amendement visant à préciser le principe de parité lorsque deux administrateurs représentent les salariés, a été adopté.
