Le remplacement d’un représentant syndical au CE doit être notifié à l’employeur !

Cet article provient du site du syndicat de salariés FO.

Lorsqu’un syndicat remplace un représentant syndical (RS) au comité d’entreprise (CE/CSE), il faut qu’il le précise dans la désignation notifiée à l’employeur. Faute de quoi, comme la Cour de cassation vient de le juger, un employeur peut engager une action en annulation des désignations surnuméraires, y compris de délégués syndicaux (DS). (Cass. soc., 14-3-18, n°17-16110). 

15 jours 

C’est le délai de contestation de la désignation d’un représentant ou d’un délégué syndical surnuméraire. 

Ayant vu le tribunal d’instance rejeter, le 24 mars 2017, ses demandes en annulation des désignations successives de deux salariés en qualité de représentants syndicaux au comité d’entreprise (CE et désormais CSE, pour comité social et économique), un employeur a vu la Cour de cassation les lui accorder le 14 mars 2018. Désignée le 2 novembre 2016 par son syndicat comme représentante syndicale au comité d’entreprise, une salariée, Mme Z, est remplacée, en tant que représentant syndical, par un autre salarié, M. Y. Désigné en cette qualité le 30 novembre 2016, il se trouve en arrêt de travail le 18 décembre. Le 20 décembre, le syndicat avertit l’employeur que ce salarié sera remplacé, en qualité de représentante syndicale, par la salariée qu’il avait remplacée, soit Mme Z. Le lendemain, 21 décembre, Mme Z participe à une réunion du CE. Mais le 9 puis le 26 décembre 2016, l’employeur, dans le délai de quinze jours suivant les désignations contestées, avait demandé l’annulation des désignations de M. Y et de Mme Z. 

Simples télécopies 

La Cour de cassation ne s’attache pas aux allers et retours de Mme Z et M. Y. Elle casse le jugement du tribunal d’instance en appliquant strictement l’article D. 2143-4 du Code du travail, qui dispose que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au CE sont portés à la connaissance de l’employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Or les désignations de M. Y et de Mme Z ont été chacune notifiées à l’employeur par simple télécopie. Des télécopies qui ne mentionnaient ni ne faisaient apparaître qu’il s’agissait de désignations en remplacement de précédentes désignations.  

 

Zoom : Un nouveau délai de contestation Lorsqu’une organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l’organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l’ensemble des désignations en cause (Cass. soc., 22-11-17, n°16-25821, voir n° 156 de la veille juridique du secteur juridique de FO, 11/15-12-2017). 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...