La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 sera effective à partir du 1er janvier 2016. Plusieurs conventions collectives, dont la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090) ont anticipé cette obligation par la signature d’un accord en amont. Les partenaires sociaux de cette branche se sont réunis dès l’année d’adoption de la loi pour prévoir les modalités d’application d’un régime collectif de frais de santé.
L’anticipation bienvenue dans la convention collective des services de l’automobile
Les partenaires sociaux de la convention collective des services de l’automobile se sont réunis dès le mois de septembre 2013 pour conclure un accord sur le régime frais de santé. Il s’agit de l’accord du 19 septembre 2013.
Cet accord prend note de la censure par le Conseil constitutionnel des clauses de désignation, par la décision du 13 juin 2013, et annonce la création d’un régime frais de santé équilibré pour toute la branche.
La signature de l’accord dès 2013 a permis aux entreprises qui entrent dans son champ d’application de prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer. Cependant, cette rapidité dans la conclusion de l’accord s’est aussi accompagnée d’une précipitation de son application. En effet, l’accord est applicable dès le 1er mars 2015, alors que la loi ne prévoit que l’application de la généralisation de la complémentaire santé qu’au 1er janvier 2016. Une explication peut être apportée à cela, les partenaires sociaux souhaitent certainement que tous les employeurs de la convention collective des services de l’automobile soient en règle d’ici janvier 2016. L’application de l’accord de branche au 1er mars 2015 permet donc de détecter les « mauvais élèves » qui ne se sont pas conformés à leur obligation et de les contraindre à régulariser leur situation pour l’entrée en vigueur de la loi.
Mais les mesures prévues à cette fin peuvent avoir des effets pervers.
L’omniprésence d’IRP dans l’accord santé des services de l’automobile
L’accord conclu dans le cadre de la convention collective des services de l’automobile ne recourt pas à la désignation mais utilise le terme de « désignation d’un organisme référent » pour assurer l’ensemble des entreprises des services de l’automobile désireuses de souscrire la couverture santé mutualisée au sein de la branche. Cet organisme est IRP Auto Prévoyance Santé.
Il ne s’agit pas d’une désignation, l’accord précise bien que « la couverture collective est assurée par un organisme mentionné à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989« . Mais la rédaction de l’accord incite les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective à se rapprocher de l’organisme assureur référent car le choix d’IRP garantit à l’entreprise et à ses salariés le respect de l’ensemble des prescriptions de la convention collective en matière de couverture santé.
IRP est donc l’organisme assureur « labellisé » par l’accord du 19 septembre 2013. Les entreprises de la branche des services de l’automobile semblent avoir tout intérêt à s’y affilier pour le régime complémentaire des frais de santé de leurs salariés.
Un article de l’accord attire toutefois l’attention. Il s’agit de l’article 2.7. Celui-ci donne mandat à l’organisme référent, IRP, pour accomplir les démarches nécessaires au nom de l’ensemble des organisations représentatives qui sont signataires de l’accord pour vérifier que les entreprises respectent leurs obligations. Ainsi, dès le 1er mars 2015, l’organisme assureur référent a le pouvoir de :
– vérifier la situation des entreprises qui n’ont pas souscrit la garantie santé et portabilité santé auprès de lui ;
– délivrer des mises en demeure d’adresser les justificatifs demandés dans le délai qu’il fixe, ou de régulariser une situation non conforme aux prescriptions du présent accord.
L’accord du 19 septembre 2013 transforme ainsi l’organisme assureur référent en « autorité de surveillance d’application de l’accord« . Cette mission assez inhabituelle aurait apparemment donné des idées à IRP qui se serait fait passer pour un organisme désigné, donc avec affiliation obligatoire pour les frais de santé, auprès de plusieurs entreprises de la branche des services de l’automobile.
Une certitude demeure : les entreprises à qui s’applique la convention collective des services de l’automobile sont libres de choisir leur organisme assureur pour gérer le régime frais de santé créé par l’accord du 19 septembre 2013. Ils doivent se dépêcher de conclure un contrat si cela n’est pas déjà fait, car leur obligation de se conformer à l’accord de branche sera effective dès le 1er mars 2015.
