Dans le cadre des négociations interprofessionnelles sur le régime de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, un accord relatif à la prévoyance des salariés cadres a été conclu. Il s’agit de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui a été signé par les organisations d’employeurs MEDEF, CPME, U2P, ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, UGICT-CGT et CGT-FO.
Le document reprécise la définition des avantages en matière de prévoyance accordés aux salariés cadres et assimilés. La cotisation de 1,50% TA à la charge de l’employeur est toujours présente. Puis le texte rappelle que tous les cadres et assimilés peuvent bénéficier du dispositif sauf en cas de décès d’un fait de guerre ou d’un suicide volontaire et conscient survenant dans la première année de l’admission au régime de prévoyance.
Par ailleurs, il est rappelé que si, lors du décès d’un participant, l’employeur n’avait pas souscrit un contrat correspondant, il doit verser aux ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès, ce qui représente 119 196 euros en 2018.
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