Le Conseil d’Etat a publié le 21 mai 2015 son rapport public annuel (dont voici le dossier de presse) présentant l’activité juridictionnelle et consultative de l’ensemble des juridictions administratives au cours de l’année 2014.
Pour rappel, les juridictions administratives comprennent : les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d’appel (CAA), le Conseil d’Etat et la Cour Nationale du droit d’asile (CNDA).
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Le nombre de contentieux progresse dans toutes les juridictions administratives
Dans les 3 niveaux de juridiction, le nombre d’affaires jugées augmente en 2014: +2,8% pour les tribunaux administratifs, +3,2% pour les cours administratives d’appel et + 26,8% pour le Conseil d’Etat !
En 2014, l’augmentation du nombre de recours enregistrés s’observe avec une intensité variable mais à tous les échelons de la juridiction administrative. C’est devant les tribunaux administratifs que la demande de justice a connu la plus forte progression : ils ont enregistré près de 200 000 nouvelles affaires, soit 11% par rapport à 2013.
Cette hausse est moins forte devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat : elle est respectivement de +3,4% (soit presque 30 000 affaires nouvelles) et +2% (correspondant à un peu plus de 12 000 affaires nouvelles enregistrées).
Quant à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), elle a connu à nouveau en 2014 une période d’activité intense avec une croissance de 7,5% de ses entrées avec plus de 37 000 affaires enregistrées.
Cette progression s’est concentrée sur certains contentieux en première instance notamment les contentieux sociaux, fiscaux, de la fonction publique et des étrangers.
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La maîtrise des délais de procédure se poursuit
Le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock reste inférieur à 1 an dans les 3 niveaux de juridiction.
Il s’établit à 10 mois et 1 jours dans les TA; 11 mois et 1 jour dans les CAA et 8 mois au Conseil d’Etat (hors contentieux du découpage électoral). En revanche, il est nettement inférieur dans la CNDA (6 mois et 4 jours).
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Le stock des affaires restant à juger continue de diminuer pour atteindre des seuils historiquement bas
Malgré la hausse très dynamique des entrées, l’apurement des stocks s’est poursuivi.
La part des affaires pendantes de plus de 2 ans a été réduite : elle était à fin 2014 de 10,7% dans les TA, de 2,7% dans les CAA et de 4,5% au Conseil d’Etat.
Les stocks d’affaires pendantes ont diminué de 8,3% en un an à la CNDA.
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L’année 2014 est marquée par une activité consultative particulièrement intense
En 2014, l’activité des formations consultatives a atteint un niveau particulièrement élevé: le Conseil d’Etat a rendu 1 160 avis sur des projets de texte, soit presque 200 de plus qu’en 2013.
Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation du nombre de décrets réglementaires et par le quasi doublement du nombre d’ordonnances.
90% des projets de loi, d’ordonnance et de décret ont été traités en moins de 2 mois.
L’urgence, l’ampleur et la complexité des textes examinés ont marqué l’activité des formations administratives, tant par le nombre que par la durée des séances.
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L’activité d’études, de débats et partenariats a été soutenue en 2014
Outre l’étude annuelle 2014 sur « le numérique et les droits fondamentaux », le Conseil d’Etat a réalisé deux études à la demande du Premier ministre.
De plus, il a organisé 7 colloques et conférences rassemblant plus de 1 500 participants.
L’activité de coopération européenne et internationale a été marquée par de nombreuses rencontres multilatérales et bilatérales, visites d’études, missions et formations réalisées à l’étranger par les magistrats administratifs et membres du Conseil d’Etat.
Enfin, le Conseil d’Etat a engagé une politique ambitieuse de traduction en 2014 du code de justice administrative et d’un certain nombre de décisions contentieuses.
