A l’aube du 70ème anniversaire de la Sécurité sociale, la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, à l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Rétablir l’équilibre général des comptes de la sécurité sociale
L’annonce majeure de ce projet loi est la réduction du déficit budgétaire, de la sécurité sociale, en dessous de la barre symbolique des 10 milliards d’euros. La Ministre tient à rappeler les efforts fournis pendant les trois dernières années, le déficit a déjà considérablement diminué, passant de 21 milliards d’euros en 2012 à moins de 13 milliards d’euros en 2015 (40 % de réduction). Le projet présenté s’inscrit donc dans la continuité des réformes structurelles portées par le gouvernement depuis trois ans. Le retour véritable à l’équilibre est envisagé pour 2021.
Ce résultat est permis par les efforts sans précédent de la maîtrise des dépenses mais nécessite tout de même la poursuite de ces efforts. Ces efforts n’ont pas été faits “sur le dos des français” insiste la ministre.
La branche vieillesse en charge des retraites des adhérents du régime général sera pour la première fois depuis 2004 en léger excédant en 2016, l’objectif est de garantir les retraites dans le temps.
Cependant, les efforts de la sécurité sociale ne pèseront pas sur les français, ces derniers ont déjà dépensé 9,1 % de leur poche pour des frais de santé non remboursé en 2012, rabaissé à 8,5 % en 2015, cela devrait aider la relance du pouvoir d’achat selon la Ministre.
Eviter le gaspillage, tant dans les actes que les médicaments
Concrètement, il s’agit de diminuer les dépenses, à titre d’exemple, il est question d’éviter les actes inutiles comme les actes préparatoires anesthésiques et en éviter la redondance. Une autre possibilité, actuellement étudiée, par la recherche médicale serait la vente de médicament à l’unité, car selon la Ministre, les particuliers accumulent les restes d’antibiotiques chez eux pour se servir lorsqu’ils sont malades. Cela favoriserait la résistance aux antibiotiques, entrainant plus de 13 000 morts par an. Bien sûr, elle n’évoque pas la « surprescription » d’antibiotique ou encore tout simplement, d’un point de vue d’économie, la vente de médicaments en trop grande quantité et donc du gaspillage généré.
Les dépenses seront réduites grace à l’augmentation du virage ambulatoire, passé à 45 % et qui évite des frais d’hospitalisation en chirurgie.
La baisse du prix des médicaments s’accompagnera d’une stabilisation des dépenses des médicaments remboursés entre 2015 et 2017.
La réforme projette aussi de supprimer le statut d’ayant droit au profit d’une individualisation et d’automatisation de la gestion des droits.
La mise en place de la complémentaire santé généralisée doit aussi permettre à la sécurité sociale de faire des économies, à ce sujet, les personnes de plus 65 ans ayant leur propre complémentaire verront leur accès à la complémentaire santé facilité. Cette généralisation devrait aussi rendre possible l’accès à la complémentaire pour les travailleurs de court terme.
Le dossier de presse rendu à l’occasion du projet de loi de santé précise les mesures fiscales et juridiques visant à rétablir l’équilibre général du budget de la sécurité sociale.
