Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs CPME
Alors que se tient aujourd’hui la première réunion du “comité de suivi du prélèvement à la source” en présence du ministre des Comptes et de l’Action publique, la CPME maintient son hostilité au rôle de percepteur d’impôt que les pouvoirs publics entendent faire jouer aux chefs d’entreprise. A mesure que l’échéance s’approche il est évident que les entreprises ne sont pas prêtes.De plus, il est anormal de faire peser sur elles une charge supplémentaire allant, l’année de la mise en place, jusqu’à 50 €/salarié pour les TPE (chiffres IGF). De plus, les chefs d’entreprise se verront menacés d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende en cas de “fuite d’informations”. Quant au climat social dans l’entreprise il ne pourra que se dégrader lorsque cette mesure entrera en vigueur. Si un moratoire simplement dilatoire comme celui qu’on a déjà connu, n’aurait que peu d’intérêt, la CPME demande qu’on remette à plat les modalités de perception du PAS en s’interrogeant notamment sur le rôle que pourraient jouer les banques en lieu et place des entreprises. Il convient a minima de supprimer la menace pénale et de prévoir une compensation financière pour les entreprises. Quant à Bercy, il est “amusant” de noter que même le numéro vert mis à disposition des particuliers souhaitant des informations est… surtaxé. Tout un symbole : les entreprises font le travail, l’Etat encaisse !
Même son de cloche chez l’Unapl
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, organise ce lundi 26 mars à Beauvais (Oise) le premier comité de pilotage consacré au prélèvement de l’impôt à la source qui doit s’appliquer le 1er janvier 2019.
L’UNAPL rappelle qu’elle est favorable au fait de rendre contemporains les revenus et l’imposition sur le revenu (IR), cette adaptation correspond à une attente réelle. En revanche, l’UNAPL estime que la collecte de l’IR par les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, est une source de complication inutile. À l’heure où l’on cherche à alléger les procédures administratives pour permettre aux entreprises de se consacrer au développement de leur activité, d’autres solutions, que celles de les transformer en collecteurs d’impôts, doivent être envisagées.
C’est bien souvent le chef d’entreprise seul qui assume la gestion. Au moment où le gouvernement s’emploie à instaurer davantage de fluidité et de simplification, il s’agit d’une complexité inutile qui s’ajoutera aux difficultés de confidentialité, les petites entreprises risquant de devenir les interlocuteurs fiscaux de leurs salariés. En outre, les frais de gestion supplémentaires ainsi générés pénaliseront la compétitivité de ces entreprises.
Le prélèvement à la source a été conçu pour fonctionner à l’échelle des grandes entreprises qui disposent déjà de l’infrastructure et de la logistique interne avec leurs DRH et autres services du personnel, et pas à celle des TPE.
Les entrepreneurs libéraux ne comprennent pas pourquoi ils devraient assumer la collecte de l’impôt sur le revenu qui leur est imposée.
À nouveau, l’UNAPL souhaite que, dans le cas des TPE, le prélèvement à la source puisse être effectué directement par les services des impôts dédiés, comme c’est le cas aujourd’hui, en mobilisant des outils existants tels que les formules de prélèvement direct liées à la mensualisation de l’impôt. L’UNAPL demande à nouveau que cette piste soit examinée afin de ne pas négliger la situation des petites entreprises.
Le Medef s’inquiète aussi de ce système !
Le MEDEF s’inquiète d’un projet de prélèvement à la source qui s’affirme, mois après mois, comme susceptible de générer complexités et problèmes dans les entreprises, notamment dans les PME et TPE.
Si l’idée de prélever l’impôt en même temps que les revenus perçus semble pertinente, il existe des solutions alternatives qui n’impliquent pas les entreprises. Le MEDEF regrette que le gouvernement ne les ait pas considérées. Cette solution est pourtant simple pour l’Etat et neutre pour les entreprises. Il s’agirait de généraliser la mensualisation de l’impôt sur le revenu qui serait prélevé directement par le fisc sur le compte du contribuable. L’entreprise n’aurait donc pas à se transformer en collecteur de l’impôt sur le revenu, lui épargnant coûts et complexités. Et le contribuable aurait les mêmes avantages qu’avec le dispositif prévu par le gouvernement. Les entreprises n’ont ni l’envie ni les moyens de se transformer en conseiller fiscal de leurs salariés. Pour Pierre Gattaz, président du MEDEF, « Alors que notre économie commence à sortir la tête de l’eau, le gouvernement s’entête à vouloir imposer une réforme qui n’aura que des impacts négatifs pour les entrepreneurs. Nous proposons une alternative qui est crédible et qui doit être examinée rapidement. »
