En 2015, les réformes sociales prévues par le gouvernement se mettent progressivement en place. Avant l’arrivée de la généralisation de la complémentaire santé, les PME ont l’obligation d’instaurer une base de données d’informations économiques et sociales (BDES).
Transmettre les données économiques et sociales est obligatoire
Le 14 juin 2014, avec l’application de la loi de sécurisation de l’emploi, la BDES est devenue obligatoire pour les sociétés de 300 salariés ou plus. Le 14 juin 2015, cette obligation s’est étendue aux PME qui comptent plus de 50 salariés.
Si les employeurs ne mettent pas de BDES en place, cela est considéré comme un moyen d’empêcher le fonctionnement normal d’une institution représentative du personnel. Les employeurs encourent alors une peine de prison d’un an et une amende de 3 750€. La loi Macron doit cependant alléger ces sanctions, l’emprisonnement devrait être supprimé mais le coût financier de la sanction serait revu à la hausse.
La base de données est spécifique à l’entreprise, mais il est possible de regrouper les informations par établissements. L’employeur décide alors des accès à la BDES, il précise aussi quelles données sont confidentielles et combien de temps. Les données portent sur l’année en cours, les deux précédentes et les projets pour les trois ans futurs.
Refonder le dialogue social dans l’entreprise avec la BDES
Cet outil, papier ou informatique, est géré par l’entreprise et est accessible aux représentants du personnel. Cette disposition permet de favoriser la diffusion d’informations dans les structures, notamment entre l’employeur et les instances représentatives des salariés (délégués, représentants syndicaux et élus des CCE, CE, CHSCT…).
La base de données rassemble des informations économiques et sociales. La base classe les données en huit catégories, qui regroupent des informations telles que la rémunération des salariés, le chiffre d’affaires, l’investissement, la sécurité et les conditions de travail…
En effet, les informations transmises permettront aux instances du personnel de se préparer à la consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. A partir du 31 décembre 2016, tous les renseignements communiqués au comité d’entreprise devront être rassemblées sur la base de données.
Si cet outil peut apporter des simplifications dans le fonctionnement interne de l’entreprise, sa mise en œuvre fait peser des obligations et responsabilités supplémentaires sur les PME.
