Le plan épargne entreprise sera taxé rétroactivement !

Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT.

Le Gouvernement a annoncé sa volonté d’introduire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale une taxation rétroactive des plans d’épargne d’entreprise. 

L’intéressement et la participation, logés dans les plans d’épargne en entreprise (PEE) et les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), devraient en effet subir à l’avenir des hausses rétroactives des prélèvements sociaux. Les épargnants se verraient appliquer uniformément le taux en vigueur au moment du dénouement du plan. 

Cette disposition est particulièrement choquante pour une épargne bloquée. Les épargnants peuvent en effet choisir de placer participation et intéressement ou de les toucher. Le changement rétroactif des conditions d’imposition ne permet pas à l’épargnant de faire ce choix en toute connaissance de cause et remet en question sa confiance légitime dans la loi fiscale. Il incitera par ailleurs à sortir des plans dès leur période de blocage passée afin d’éviter des conditions rétroactives changeantes au détriment de l’épargne et de l’investissement de long terme. 

Le Comité intersyndical de l’épargne salariale (CIES) qui réunit depuis 2002 la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, s’interroge sur la constitutionnalité d’un tel prélèvement rétroactif et demande au Gouvernement de revenir sur son projet. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans la CCN des agents de direction de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel de direction des...

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans la CCN des praticiens conseils de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif aux dispositions de l'avenant au Protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le...

Avis d’extension d’un avenant à un protocole d’accord dans la CCN des organismes de sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions de l’avenant du 20 juin 2025 au protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...