Cet article est issu du site du syndicat de salariés FO.
Le gouvernement a présenté le 28 mars un projet de loi anti-fraude. Le texte prévoit de nouveaux outils et une extension des moyens de sanction. Reste à prouver que cela sera suffisant…
Les nouvelles mesures annoncées par le ministère de l’Action et des comptes publics parviendront-elles à vaincre la fraude, notamment fiscale, qui prive chaque année les finances publiques de 60 à 80 milliards d’euros de recettes ? C’est en tout cas ce à quoi vise le projet de loi anti-fraude qui sera soumis au Parlement avant l’été pour une adoption envisagée avant l’automne. Ce plan de lutte qui prend donc la forme d’un projet de loi prévoit de nouveaux outils et entend renforcer les moyens de sanction.
Parmi les mesures, la création d’une police fiscale, intégrée au ministère du Budget et visant à accroître les capacités d’enquêtes judiciaire en cas de fraude fiscale. Le texte ne dit rien en revanche sur le verrou de Bercy (poursuites judiciaires possibles seulement si le ministère du Budget dépose plainte).
Le gouvernement souhaite aussi une harmonisation des outils de contrôle utilisés par les administrations et une intensification du partage de données à des fins de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale. Le montant des amendes serait lui fixé en proportion du produit tiré de l’infraction par ses auteurs. Le système du plaider coupable, en comparution immédiate, serait quant à lui étendu à la fraude fiscale.
Une liste noire plus pertinente ?
Il est prévu aussi de faire honte en publiant les noms des coupables de fraude dans la presse et sur internet (pratique du name and shame). Sauf décision du juge, ce sera obligatoire en cas de condamnation pénale. Seraient créées par ailleurs des sanctions (pénalités allant jusqu’à 50% des honoraires perçus) à l’encontre des tiers (avocats, sociétés de conseil…) facilitant la fraude fiscale et sociale. Ces dernières années, le conseil constitutionnel a toutefois déjà censuré des dispositifs qui visaient le même but…
Le projet prône aussi une extension de la liste française des États et territoires non coopératifs –dite liste noire– à la liste européenne. L’objectif est de rendre la liste française plus pertinente, d’enrichir les critères pris en compte et de prévoir des sanctions contre les pays en cause. Actuellement, la liste noire de la France compte sept pays. Celle de l’Europe, neuf désormais. Elle en comptait dix-sept en décembre 2017.
Les plateformes dans le collimateur du gouvernement
Les plateformes d’économie collaborative (Airbnb par exemple) sont aussi visées par ce projet de loi. Le texte précisera quelles plateformes seront concernées à partir de l’an prochain par la transmission obligatoire à l’administration fiscale des revenus générés par leurs utilisateurs et quels types de données elles devront fournir à l’administration. Un amendement allant en ce sens avait déjà été voté en 2016 par le Parlement rappelle le ministère qui comptabilise 276 plateformes opérant en France. 70% d’entre elles y ont leur siège social.
