Le négoce de l’ameublement s’accorde sur le repos dominical dans la Gironde

Un accord relatif au repos dominical a été conclu dans la CCN du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880).

Il s’agit de l’avenant n°4 du 21 octobre 2022 à l’accord départemental du 30 juin 2016, qui a été signé par la Chambre Régionale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison de la Bretagne ; ainsi que par les syndicats de salariés Union départementale CFDT d’Ille-et-Vilaine, Union départementale CFE-CGC d’Ille-et-Vilaine et Union départementale CFTC d’Ille-et-Vilaine. Le texte organise le repos dominical et la fermeture des magasins d’ameublement & d’équipement de la maison le dimanche dans le département de la Gironde.

Il est conclu pour une durée déterminée concomitante à l’année 2023.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Le seuil minimal de garantie en responsabilité civile des courtiers est adapté au droit européen

Un arrêté publié le 1er novembre 2024 au Journal officiel acte l'adaptation du droit français à la Directive sur la distribution d'assurances (DDA) modifié par un règlement délégué de la Commission européenne. Cette adaptation relève le seuil minimal de couverture en responsabilité civile professionnelle de tous les intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire. Cette couverture minimale passe ainsi à 1 564 610 € (contre 1 500 000...

Galian Assurances agréée pour 4 nouvelles branches

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser la société Galian Assurances (groupe Galian) à étendre son activité. Cette extension d'activité concerne les branches 8-Incendie et éléments naturels, 9-Autres dommages aux biens, 13-Responsabilité civile générale et 17-Protection juridique. Rappelons que Galian Assurances est déjà agréée pour les activités relevant des branches 1-Accidents, 2-Maladie, 15-Caution et 16-Pertes pécuniaires...

L’ACPR approuve une fusion-absorption au sein du groupe Agrica

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser une fusion-absorption initiée au cœur de l'été au profit de Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA). Il s'agit de l'institution de prévoyance Agri Prévoyance qui est désormais fusionnée et absorbée par la CPCEA. Dans le même temps, Agri...