Un accord relatif au contrôle pédagogique de la formation a été conclu dans la CCN du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880).
Il s’agit de l’accord du 2 février 2023 qui a été signé par la Fédération française du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison (FNAEM) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C.F.D.T, Fédération Nationale de l’encadrement, du Commerce et des Services C.F.E.-C.G.C et Fédération des commerces & Services UNSA. Le texte définit les conditions d’indemnisation des représentants désignés au sein de la Commission Paritaire National de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) dans leur mission de contrôle pédagogique des organismes de formation agréés par la CPNEFP à délivrer les formations de branche conduisant à l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle ou à une certification.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
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