Le Medef salue la loi Pacte mais attend encore plus

Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs Medef

 

Le vote par l’Assemblée nationale cet après-midi du projet de loi PACTE constitue un signal positif pour toutes les entreprises de notre pays. 

La méthode innovante de construction de la loi, axée sur des binômes entre parlementaires et chefs d’entreprise, aura permis d’élaborer un ensemble de mesures favorables au tissu économique de notre pays. 

La suppression du seuil de 20 salariés ainsi que l’harmonisation et le regroupement des seuils en 3 niveaux sont des mesures qui favoriseront la croissance des entreprises, et notamment des PME. De même, la suppression du forfait social sur l’intéressement dans les PME est un signal fort pour encourager le développement de l’épargne salariale. Par ailleurs, l’accompagnement des créateurs d’entreprise via la mise en place d’un guichet unique et le mécanisme de liquidation judiciaire simplifiée représentent autant d’initiatives attendues par les chefs d’entreprise. Des efforts supplémentaires demeurent toutefois indispensables afin de redonner une véritable cohérence à la politique économique du gouvernement. Ainsi, le Medef restera très attentif, en vue du prochain examen du texte au Sénat, à ce que certaines mesures adoptées par l’Assemblée nationale n’induisent pas des effets de bord défavorables aux entreprises. Si la participation et l’intéressement sont des vecteurs directs de partage de la valeur créée au sein de l’entreprise, l’abaissement du plafond du salaire pris en compte pour le calcul de la répartition de la participation limite l’entreprise dans sa capacité à négocier avec ses salariés les modalités de mise en place de ces outils.Quant à la définition de l’objet social de l’entreprise, le MEDEF continuera d’être vigilant afin que cette mesure ne se transforme ni en une contrainte supplémentaire pour les entreprises, ni en une source de contentieux. Au moment où le Parlement débute l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le MEDEF rappelle l’impérieuse nécessité de garantir une meilleure visibilité pour les acteurs économiques de notre pays. La hausse de la fiscalité, et notamment sur les brevets, ainsi que le maintien d’un niveau trop élevé des impôts de production sont autant de signaux contradictoires avec la dynamique positive affichée par la loi PACTE. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...