Le Medef est satisfait de l’avant projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”

Cette publication est issue du site de l’organisation d’employeurs Medef.

 

Le gouvernement a présenté son avant-projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Le Medef considère que ce texte contient de nombreuses mesures importantes qui seront de nature à modifier le marché du travail français. Le point déterminant de ce projet de loi étant de remettre les entreprises au cœur du système de l’apprentissage. 

 

Les entreprises et leurs branches auront ainsi une nouvelle responsabilité dans le pilotage du système de formation en apprentissage. C’est un véritabledéfi qu’elles sont prêtes à relever pour améliorer l’insertion des jeunes sur le marché du travail. Plus largement, il s’agit de mettre la formation en alternance au cœur des politiques de l’emploi, et d’en faire de véritables voies d’excellence. Concernant la formation professionnelle, le gouvernement propose des évolutions de la gouvernance et du financement, qui devront être mises au service de la compétitivité des entreprises et de l’efficience globale du système. La création d’un nouvel opérateur nommé France Compétences devra être source de simplification. Cette instance peut être porteuse d’un souffle ambitieux, mais qui dépendra de la vision qui y sera développée entre les acteurs. Les missions confiées aux opérateurs de compétences devront également être mises au service d’une vision d’évolution des compétences impulsée par les branches professionnelles. Par ailleurs, le Medef souligne la nécessité de clarifier la gouvernance régionale en cohérence avec les choix opérés au niveau national. De plus, de nombreuses questions restent en suspens dans l’attente des décrets d’application et le Medef reste vigilant sur les dispositions à venir : la portée de la réforme en dépend. Le Medef regrette la transformation du CPF en euros plutôt qu’en heures. Celle-ci risque de modifier profondément la perception des salariés vis-à-visde leur compte formation. Attention à ne pas faire croire que chacun peut monétiser ses droits à tout moment. Concernant l’assurance-chômage, l’avant-projet de loi apporte des modifications importantes sur sa gouvernance. Il confirme la création de nouveaux droits pour les salariés qui choisissent de démissionner, ou pour les travailleurs indépendants qui cessent leur activité d’une manière involontaire. Si ce projetreprend pour partie l’accord négocié entre partenaires sociaux, la modification du champ de l’assurance-chômage à des travailleurs non salariés soulève laquestion de la légitimité des partenaires sociaux à en définir les règles. Par ailleurs, le gouvernement s’arroge la possibilité de mettre en place un bonus-malus visant à modérer l’utilisation des contrats courts, et de corrigerpar décret les modalités d’indemnisation des personnes en activité réduite. Le projet s’écarte ainsi de l’accord des partenaires sociaux, en ne précisant pasles critères d’appréciation des engagements qui pourront être pris au travers des négociations de branches que les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir sur ce sujet. Le Medef rappelle son opposition à toute taxation des contrats courts, qui irait à l’encontre de l’objectif de création d’emplois. Le gouvernement prévoit enfin de fixer un cadrage impératif pour les négociations futures des partenaires sociaux. Quelle sera leur responsabilité pour déterminer les conditions d’équilibre d’un régime dont ils sont censés assurer la gestion ? Les ressources de l’assurance-chômage comporterontdésormais une part venant de la fiscalité et une part venant de la CSG pour remplacer les cotisations des salariés. Globalement, cette forte prise en mainpar l’Etat soulève la question de la gestion paritaire de l’assurance-chômage, sur laquelle les instances du Medef seront appelées à se prononcer au vu de laréforme qui sera in fine adoptée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...