Le Medef appelle à la prise de conscience sur les délais de paiement

Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs Medef.

 

L’observatoire des délais de paiements, présidé par Jeanne-Marie Prost, publie son rapport annuel, référence nationale pour les travaux sur les délais de paiements avec pour la première fois un chapitre très documenté sur les délais de paiements publics. Pour le Medef, cette publication marque la nécessité de faire progresser les pratiques dans le privé comme dans le public. Les retards de paiement sont un sujet de préoccupation majeure pour les entreprises : ils mettent en difficulté de très nombreuses TPE-PME et sont un frein au développement de toutes les entreprises. 

Les sanctions ont été récemment renforcées et des dispositifs ont été mis en place pour faciliter des contrôles plus systématiques. La priorité doit clairement être l’application des textes existants. 

Beaucoup peut encore être fait pour faciliter le respect des délais de paiement et pour améliorer la gestion des postes clients et fournisseurs de nos entreprises. Le Medef regrette ainsi que les textes d’application de l’obligation de réception des factures électroniques entre entreprises privées, qui devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2017, n’aient toujours pas été publiés. 

Le déploiement de Chorus Pro pour la facturation électronique entre entreprises privées et entités publiques permet un horodatage des factures plus précis, très utile à un calcul plus objectif des délais de paiement publics. Toutes les entreprises peuvent d’ores et déjà accéder à ce service si elles le souhaitent pour facturer un opérateur public (Etat, collectivités, entreprises publiques, établissements publics de santé, etc.), même s’il n’est aujourd’hui obligatoire que pour les grandes entreprises. Cette obligation sera progressivement étendue aux ETI et TPE-PME d’ici 2020. 

Concernant les relations avec la sphère publique, le Medef souhaite le déploiement de solutions complémentaires pour renforcer la trésorerie des entreprises : l’affacturage inversé collaboratif et la subrogation de créances publiques. Il s’agit dans ce dernier cas de permettre à une TPE-PME qui subirait le retard de paiement d’une collectivité, d’un établissement public de santé ou d’un ministère, par exemple, de pouvoir remettre sa créance échue à une institution financière contre paiement à date, charge à cette institution financière de se faire payer cette dette en se rémunérant grâce aux intérêts moratoires. 

Pour Thibault Lanxade, vice-président du Medef en charge des TPE-PME, « les travaux de l’observatoire des délais de paiements, de la médiation des entreprises et de Pacte PME sont essentiels et doivent être soutenus par le prochain gouvernement ». 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #13 : gel des tarifs, congé supplémentaire de naissance et autres dossiers chauds

You May Also Like

L’expédition de fruits et légumes révise les salaires dans la branche des légumes frais prêt a l’emploi

Un avenant n°15 relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405). Daté du 8 septembre 2026, il établit une nouvelle grille des salaires conventionnels de l’annexe particulière légumes frais prêt a l’emploi de ladite CCN. Le texte a été signé par l’organisation...

Un accord sur l’emploi des jeunes (secteur tuiles et briques) dans les industries des carrières et matériaux 

Un accord paru au BOCC favorise l'emploi des jeunes, la formation par l'alternance et le développement des CQP pour le secteur de l’Industrie des tuiles et briques (Ex IDCC 1170) au sein des Industries de Carrières et Matériaux de construction CCN unifiée (IDCC 3249). Il a été signé le par la Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB), UP’CHAUX, 7* février 2026 par...

Un avenant salarial paraît dans la CCN du négoce et industrie des produits du sol

Un avenant n°75 relatif aux salaires a été conclu dans la CCN du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077). Il a été signé le 29 septembre 2026 par les organisations patronales Fédération nationale des négociants en pommes de terre, ail, oignon, échalote et légumes en gros, Fédération générale agro alimentaire et la Négoa ;...