Un décret n° 2015-1264 du 13 octobre 2105 du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a été publié le 14 octobre 2015. Ce décret est relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés. Il est pris en application des articles 5, 6 et 18 de loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Le décret vise toutes les entreprises de transport public établies ou non en France, autorités organisatrices de transports et autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Il a pour objet l’ouverture à l’initiative privée des services réguliers interurbains de transport public de personnes à compter du 15 octobre 2015.
L’ouverture du marché du transport interurbains est régulée afin d’éviter une atteinte trop importante de l’équilibre économique des services publics réguliers de transport.
