Cet article est issu du blog de Maître Eric Rocheblave.
Si en application de l’article L. 1152-4 du code du travail, l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du ou des salariés auxquels sont imputés de tels agissements.
Cass. Soc. 9 avril 2015 n° 13-23314
