La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a arrêté, le 15 avril 2015, les mesures suivantes :
I] régularisation pour 2014 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
*Les sommes à prélever en 2014 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
- 22 482 000 € au profit des dépenses du compte frais d’administration et de gestion ;
- 6 510 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
- 440 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.
*Après déduction des sommes mentionnées à l’article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l’exception des cotisations mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l’exercice 2014 :
- Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 18,61 %.
- Compte « vieillesse, réversion » 81,39 %.
*Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l’exercice 2014 :
- Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 30 %.
- Compte « vieillesse, réversion » 70 %.
*Les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».
II] répartition prévisionnelle de ces ressources pour 2015
Pour l’établissement des balances mensuelles de l’exercice 2015, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
- Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 30 %.
- Compte vieillesse, réversion » 70 %.
