Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur 4 jurisprudences importantes sur des sujets variés.
Au menu du webinaire :
1- Attention aux accords CCN dont l’entrée en vigueur est soumise à extension.
° CCN concernée : Services à la personne.
2- Les catégories objectives de salariés concernent aussi la retraite collective.
3- L’erreur de CCN pour mettre en œuvre le forfait jours n’est pas forcément rédhibitoire.
° CCN concerné
Position de la ministre de la santé, Stéphanie Rist sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la taxe dite exceptionnelle à 1 Md€ sur les cotisations récoltées par les organismes de complémentaire santé.
Propos tenus le jeudi 4 décembre 2025.
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les actualités de la rentrée de janvier 2026 en matière de santé et prévoyance dans les CCN.
Au menu du webinaire :
1- Focus sur 9 grands accords santé/prévoyance applicables au 1er janvier 2026.
2- Passage par les 8 CCN qui signent une modification de leurs cotisations santé et/ou prévoyance au 1er janvier 2026.
3- Retour synthétique sur le gel des tarifs prévu par l'article 13 de la loi de finan
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
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Un accord de révision d'un certificat de qualification professionnelle CQP a été conclu dans la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (IDCC 1606).
Il a été signé le 22 juin 2026 par la Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et CFTC.
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Un accord professionnel relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (IDCC 1606).
Il a été signé le 29 juillet 2026 par la Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, CFE-CGC/FNECS et CFTC-CSFV.
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Un accord relatif à la mise en place de conventions de forfait en jours sur l’année a été conclu dans les branches des industries charcutières (IDCC 1586).
Il vise à définir les modalités de mise en place et d'application de conventions de forfait annuel en jours au sens de l'article L. 3121-58 du Code du travail pour les salariés des entreprises remplissant les...
Un avenant 2026/3 sur les salaires a été conclu dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD IDCC 1536).
Il a été signé le 29 juin 2026 par l’organisation patronale FNB ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT-AGRI AGRO et CFTC-CSFV. Le texte a pour objet de modifier, suite à la hausse du SMIC au 1er juin...
Dans la CCN de la charcuterie de détail (IDCC 953), un avenant n°65 relatif aux salaires a été conclu.
Il a été signé le 4 juin 2026 par la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) ; ainsi que par les syndicats de salariés FGTA-FO Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes,...
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 29 septembre 2026, les dispositions de l’avenant n° 37 du 4 juin 2026 relatif à la l'ndemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (...