L’accord de complémentaire santé du 27 novembre 2015 dans la convention collective des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329) est venu mettre en place un fonds social.
Le régime recommande l’APGIS mais reste extrêmement flou si ce n’est silencieux, concernant le fonds de solidarité prévu par l’article 9.