Comme BI&T l’a déjà évoqué, une nouvelle agence a été mise en place pour réunir l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), et l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Cette nouvelle agence, appelée Agence nationale de santé publique (ANSP) s’est vue consacrer un décret en date du 27 avril 2016 publié au Journal officiel. Ce texte définit les missions de l’ANSP ainsi que son organisation et ses relations avec les autres services de l’Etat concernés par cette mission.
Des missions élargies de veille sanitaire, d’urgence sanitaire et de promotion de la santé
A partir de l’article R. 1413-1 du Code de la santé publique, des dispositions sur l’ANSP sont ajoutées. Cette dernière reçoit une liste de 20 missions principales. Elle doit notamment “créer des systèmes d’information lui permettant d’accéder, dans les meilleurs délais, à des données scientifiques, sanitaires, démographiques, comportementales, sociales, climatiques, environnementales, statistiques, industrielles et commerciales, notamment en matière de déterminants, de morbidité et de mortalité”. Elle doit aussi “contribuer au développement des compétences et pratiques en santé publique des professionnels de la santé ainsi qu’au transfert de connaissances nécessaire au développement de la promotion de la santé, de la prévention, et de l’éducation pour la santé sur l’ensemble du territoire”. Enfin, elle doit également “alerter sans délai les autorités sanitaires en cas de menace pour les populations et propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique”.
L’organisation de l’ANSP décryptée
L’ANSP est composée de plusieurs organes précisés par le décret du 27 avril 2016. Elle est d’abord dotée d’un conseil d’administration comprenant, outre son président, 26 membres parmi lesquels : 9 membres représentant l’Etat, 4 membres représentant les partenaires institutionnels de l’agence, 1 représentant des régimes obligatoires d’assurance maladie, 3 professionnels de santé, 4 représentants d’appréciations, 2 élus représentant les collectivités territoriales, 3 représentants du personnel de l’agence élus.
Ensuite, un directeur général est nommé pour 3 ans renouvelable. Son âge est limité à 67 ans. Son rôle est de diriger l’agence.
Un conseil scientifique et des comités d’experts sont également créés. Le premier comprend 27 membres dont au moins 4 exercent ou ont exercé à l’étranger ou dans des organisations européennes ou internationales. Ils sont nommés pour 4 ans sur proposition du directeur général : le décret précise qu’ils sont choisis “parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine de compétence de l’agence et recrutés à la suite d’un appel à candidatures, après examen de leur parcours professionnel et de leurs liens d’intérêts”. Le conseil peut notamment donner son avis sur la nécessité de constituer des comités d’experts.
Un comité d’éthique et de déontologie est aussi mis en place. Ses membres, nommés pour 4 ans par le président du conseil d’administration, ont notamment pour mission d’assurer une veille permanente des meilleures pratiques dans le domaine de la prévention des conflits d’intérêts.
Enfin, l’ANSP comprend un comité d’orientation et de dialogue. Il est composé de 10 membres au minimum et de 20 membres au maximum. Ces membres sont nommés pour 4 ans. Le comité doit notamment proposer des priorités dans les domaines d’activité de l’agence et des orientations pour son programme annuel de travail.
Comment saisir l’ANSP ?
Seuls les organismes représentés au conseil d’administration peuvent saisir l’ANSP. Cette saisine doit être motivée et, si possible, accompagnée de toutes pièces justificatives. La saisine conjointe est aussi envisagée. Le directeur général doit décider, en conformité avec la procédure prévue par le conseil d’administration, des suites à donner à la saisine. L’avis finalement émis par l’agence doit être rendu public, être transmis à l’auteur de la saisine ainsi qu’au ministre de la santé et aux autres ministres éventuellement concernés.
