Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
Tripalio est la legaltech de référence en compléme
Intervention de Philippe Charpentier (chef du service des politiques sociales et salariales des carrières à la Direction générale de l'administration de la fonction publique, DGAFP) à propos de l'attention apportée à l'assureur Alan qui a remporté plusieurs appels d'offres dans la fonction publique, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
Tripalio est la legaltech de référence en c
Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) et d'Evelyne Massé (première secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR) à propos du gel des tarifs des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les derniers agréments de catégories objectives de salariés par la commission paritaire de l'Apec, sur la structure tarifaire de l'accord santé "TAM et cadres" de la CCN du paysage, et sur le nouvel accord prévoyance de la CCN des jeux et jouets.
Au menu du webinaire :
1- Où en sommes-nous des agréments d'accords de catégories objectives ?
2- A qui s'adresse vraiment l'accord santé des "TAM et cadre
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 3 mai 2026, les dispositions de l’avenant du 26 mars 2026 relatif à la consolidation de la convention collective nationale (CCN) de l’architecture (IDCC 2332).
Les organisations professionnelles et toutes...
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 3 mai 2026, les dispositions de l’accord du 9 avril 2026 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et diversité, conclu dans la CCN de l’imprimerie et des industries graphiques (IDCC 184).
...
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 3 mai 2026, les dispositions de l’avenant n° 73 du 25 mars 2026 relatif à l'évolution des cotisations « Frais de santé », conclu dans la CCN de l’habitat et logement accompagnés (IDCC 2336).
Les...
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 3 mai 2026, les dispositions de l’avenant n° 5 du 13 avril 2026 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (...
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 3 mai 2026, les dispositions de :
Avenant n° 74 du 15 décembre 2025 relatif à l'institution d'un treizième mois conventionnel ;Avenant n° 75 du 9 décembre 2025 relatif à la classification et salaires ;Avenant n° 76 du 9 décembre 2025 relatif aux Négociations annuelles obligatoires (NAO) ;
...
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 3 mai 2026, les dispositions de l’accord territorial (Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence) du 9 mars 2026 relatif à la prévention des incommodités d'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (...