Le contentieux de la sécurité sociale officiellement transféré aux tribunaux judiciaires et administratifs

C’est désormais officiel, les juridictions dédiées aux contentieux de la sécurité sociale, de l’incapacité et de l’aide sociale disparaîtront au 1er janvier 2019. Le décret vient de paraître au Journal officiel : il précise que ce contentieux relèvera d’une part des tribunaux de grande instance et des cours d’appel, d’autre part des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. 

Le texte du décret organise les modalités de traitement des contentieux par les nouveaux pôles socieux créés à cette occasion dans les tribunaux spécialement désignés. 

Cette suppression des TASS (tribunaux des affaires de la Sécurité sociale), des TCI (tribunaux du contentieux de l’incapacité) et des CDAS (commissions départementales d’aide sociale) est supposée simplifier l’organisation judiciaire et rendre la procédure plus lisible pour le justiciable. Cependant, il n’est pas certain que le transfert de compétences vers les tribunaux judiciaires et administratifs se passe sans accrocs, autant du côté du justiciable que de celui des personnels des tribunaux. 

Retrouvez le texte du décret ci-après : 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans la CCN des agents de direction de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel de direction des...

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans la CCN des praticiens conseils de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif aux dispositions de l'avenant au Protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le...

Avis d’extension d’un avenant à un protocole d’accord dans la CCN des organismes de sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions de l’avenant du 20 juin 2025 au protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...