Le Conseil d’Etat met un point final à la désignation d’AG2R dans la boulangerie

Dans la convention collective de la boulangerie (IDCC 843) les habitudes de la désignation en complémentaire santé ont la vie dure. Après des décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation qui ont mis à mal l’extension de la désignation d’AG2R qui date de 2006, une nouvelle décision du Conseil d’Etat a été rendue le 12 juillet dernier.

 

Il s’oppose catégoriquement à l’annulation de la décision implicite de refus du ministère du travail d’étendre l’avenant du 1er juin 2016 prévoyant la reconduction de la désignation d’AG2R pour 5 ans au 1er janvier 2017. Cette décision peut sembler logique mais il semble que la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ne soit pas de cet avis. 

Ce contenu est réservé aux abonnés

Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous connecter.
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Piratage d'Almerys : Nathalie Goulet interroge Stéphanie Rist

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #12 : les grandes actus de la rentrée

You May Also Like
Lire plus

La taxe OCAM disparaît temporairement du PLFSS 2027

Les députés réunis en commission des affaires sociales ont adopté les amendements de suppression de la taxe sur les complémentaires santé prévue à l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027). Cette suppression est évidemment temporaire et la taxe sera sans nul doute réinstaurée en séance publique. Ce qui est intéressant c'est de ...
Lire plus

Quelle est vraiment la contrepartie au travail de nuit dans la CCN 66 ?

Une décision intéressante de la Cour de cassation précise la nature de la compensation au travail de nuit prévue par la convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66, IDCC 413). L'arrêt rendu le 14 octobre 2026 nous rappelle la dualité de textes qui existe dans ce secteur. On y applique à la fois les accords et avenants qui concernent exclusivement...
Lire plus

LFI fait voter la sanction des entreprises dont la CCN est à la traîne sur les salaires et la classification

Les députés réunis en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale ont adopté des amendements punitifs pour les entreprises qui appliquent des conventions collectives nationales (CCN) peu réactives sur les sujets des salaires et des classifications. Ces amendements portés par La France Insoumise (LFI) ont été adoptés sur l'article 7 du projet de loi de...