C’est (presque) un coup de tonnerre dans le paysage de la protection sociale complémentaire: la Cour de Cassation vient d’annuler la désignation d’AG2R dans la boulangerie, depuis 2006! Dans un arrêt qui fera couler beaucoup d’encre, la Cour a en effet considéré que le juge national ne pouvait pas, en application du droit communautaire, maintenir l’arrêté de 2006 étendant l’accord de branche qui avait désigné AG2R sans publicité préalable.
La Cour durcit donc la position du Conseil d’Etat de juillet 2016 qui avait annulé le seul arrêté d’extension de 2011. Toutefois, la Cour continue à soutenir que la procédure de désignation en elle-même est conforme au droit communautaire… Les adversaires de ce dispositif n’ont donc pas dit leur dernier mot, ni livré leur dernière bataille pour obtenir des évolutions de jurisprudence.
Voici le texte de l’arrêt:
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