Ce matin, le Conseil constitutionnel a rendu une décision lourde de conséquences pour les sociétés de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC).
Il s’agit de la décision n°2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015. Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la société Uber concernant l’interdiction de la « maraude », les modalités de tarification, et l’obligation de retour à la base.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a confirmé que les VTC, dont ceux de la société Uber, ont interdiction d’effectuer des maraudes : ils ont interdiction « d’informer un client à la fois de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule lorsqu’il est situé sur la voie publique ».
De plus, la décision confirme aussi l’obligation pour les VTC de revenir « à la base » ou de stationner dans un lieu réservé, s’ils ne justifient pas d’une autre réservation.
Cependant, le Conseil constitutionnel a donné raison à la société Uber sur les modalités de tarification : ils pourront par exemple utiliser le même mode de tarification que les taxis.
