Un accord relatif au financement du paritarisme a été conclu dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).
Il s’agit de l’accord du 19 mai 2021 qui a été signé par l’organisation patronale Fédération de l’Epicerie et du commerce de proximité (FECP) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, Fédération CGT Commerce, Distribution et Services et Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Activités Annexes (FO). Le texte a pour objet de donner aux instances de la branche, impliquées dans la négociation collective et le pilotage des régimes paritaires de protection sociale et de formation professionnelle les moyens financiers nécessaires pour assurer leurs missions.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel de l’avenant n°138 du 12 janvier 2021 relatif à la modification du champ d’application et de l’intitulé de la convention collective (IDCC 1505) ainsi qu’à la mise à jour des dispositions conventionnelles.
