Le Gouvernement a décidé, par ordonnance n°2015-1497 du 18 novembre 2015, publié le 20 novembre 2015, d’adapter plusieurs dispositions du code des assurances à Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Rappelons qu’en vertu de l’article 74-1 de la Constitution, le Gouvernement a ce pouvoir d’adapter certaines dispositions législatives relatives à l’outre-mer par ordonnance.
Suite à la remise d’un rapport sur le sujet, plusieurs articles du code des assurances, mais aussi du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale ont donc été adaptés.
L’article 1er apporte les éléments suivants :
– il calrifie, à son 1° modifiant l’article L. 322-1-3 du code des assurances, que les sociétés de groupe d’assurance mutuelle doivent comprendre parmi leurs membres affiliés au moins une société d’assurance mutuelle ou une société de groupe d’assurance mutuelle ;
– il procède à différentes corrections de renvois aux 2°, 4° et 6° ;
– il prévoit au 3°modifiant l’article L. 341-3 du code des assurances, la soumission des sociétés de groupe d’assurance mutuelle et des groupements d’assurance mutuelle aux règles de publicité des comptes applicables aux entreprises d’assurance ;
– enfin, il précise au 5° l’application des dispositions relatives à la coopération entre l’ACPR et les autorités de contrôle de pays tiers.
L’article 2 prévoit des corrections mineures de renvois et de références dans le code monétaire et financier.
L’article 3, relatif au code de la mutualité pose les modifications suivantes :
– il clarifie, à son 1° modifiant l’article L. 111-4-2 du code de la mutualité, que les unions mutualistes de groupe doivent comprendre parmi leurs membres affiliés au moins une mutuelle ou une union mutualiste de groupe ;
– et il procède à différentes corrections (2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°).
L’article 4 est relatif au code de la sécurité sociale et prévoit les changements suivants :
– il précise, à son 1° modifiant l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, que les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale seront affiliés au régime général de sécurité sociale ;
– il clarifie, au 2° modifiant l’article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale doivent comprendre parmi leurs membres affiliés au moins une institution de prévoyance ou une société de groupe assurantiel de protection sociale ;
– il procède à différentes corrections aux 3°, 4°, 5° et 7° ;
– et enfin il précise, au 6° créant l’article L. 931-33-3 du code de la sécurité sociale, les règles de publicité des comptes applicables aux institutions de prévoyance, à leurs unions, aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale et aux groupements assurantiels de protection sociale.
Le chapitre II comprend, dans son article 5, les mesures d’adaptation pour l’application du code des assurances dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chapitre III, dans son article 6, les mesures d’adaptation pour l’application du code des assurances dans les îles Wallis et Futuna. Ces articles prévoient le maintien inchangé du régime prudentiel et comptable applicable pour les entreprises d’assurance et de réassurance établies dans les îles de Wallis et Futuna et rendent applicables, à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les actes délégués de la Commission européenne et les normes techniques de l’AEAPP prévus par la directive 2009/138/CE (2° créant l’article L. 300-2 du code des assurances).
Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2016 à l’exception des dispositions du 1° de l’article 1er, du 1° de l’article 3 et du 2° de l’article 4.
