La mutualité l’attendait (ou la redoutait) depuis décembre 2016, l’ordonnance modifiant les dispositions relatives aux organismes mutualistes vient de paraître.
Prévue par l’article 48 de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, l’ordonnance a plusieurs objectifs dans la réorganisation des dispositions relatives aux mutuelles.
Le code de la Mutualité réécrit par ordonnance
L’ordonnance publiée le 5 mai 2017 a pour objectif de réécrire une partie du code de la mutualité. Ainsi, le régime juridique des mutuelles est complété et modernisé d’après les termes du rapport remis au Président de la République.
Ces modifications touchent aussi bien la gouvernance que le statut des élus mutualistes ou les principes communs qui régissent les mutuelles. L’intérêt de ces modifications est d’insister, d’après le rapport, sur la singularité des organismes mutualistes par rapport aux autres opérateurs.
Les changements relatifs à la gouvernance visent à faire évoluer les rôles de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Pour cela, les règles d’élection et de désignation des délégués ont été clarifiées et les modalités de vote simplifiées.
L’un des intérêts de l’ordonnance, soulignés par le rapport, est le renforcement du rôle des fédérations qui se voient attribuer de nouvelles missions notamment sur la formation et la prévention des risques.
Une harmonisation entre les mutuelles et les autres organismes
L’ordonnance harmonise les règles entre les codes de la mutualité, de la sécurité sociale et des assurances.
Cette harmonisation vise à mieux informer et protéger les assurés : cela passe par la mise en oeuvre de dispositions homogènes entre les différents types d’organismes assureurs, et la qualité et la lisibilité de la législation.
Ce point de l’ordonnance a également pour objectif d’éviter qu’il y ait des distorsions de concurrence entre les organismes.
Cette ordonnance ainsi que le rapport remis au Président sont consultables ci-après :
