Le chèque santé, également dénommé « versement santé » est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps partiel. Ce dispositif est prévu à l’article L 911-7-1 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015).
Complémentaire santé et chèque santé : des modalités strictes
Le bénéfice du chèque santé est subordonné à des modalités strictes. Il faut noter notamment que le chèque santé est versé par l’employeur mais uniquement sur demande des salariés qui remplissent les conditions.
Le versement du chèque santé se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire.
Les salariés concernés doivent justifier être couverts par un contrat responsable. Le contrat responsable permet d’encadrer les dépenses de santé en respectant un certain nombre d’obligations en matière de prestations santé. Les salariés concernés doivent justifier être couverts par un contrat responsable en produisant une attestation de l’organisme assureur.
La mise en place du chèque santé nécessite l’existence d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise.
Pour 2016, ce dispositif peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), sauf si ces salariés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire. L’employeur pouvait initialement le mettre en place par DUE jusqu’au 31 décembre 2016. Toutefois le PLFSS 2017 a supprimé cette date limite.
Chèque santé : des bénéficiaires en contrats courts ou partiels
Les salariés bénéficiaires du dispositif du chèque santé sont principalement les salariés en contrats courts et les salariés à temps partiel.
C’est ainsi que sont éligibles au dispositif les salariés en CDD d’une durée égale ou inférieure à 3 mois, les salariés sous contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ainsi que les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15h hebdomadaire.
Pour l’appréciation de la durée de trois mois, il est tenu compte d’un éventuel renouvellement du contrat.
Chèque-santé : le montant du versement fixé par décret
Le décret du 30 décembre 2015 pris en application de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a déterminé les modalités de versement du chèque santé.
En principe, le montant du versement doit être équivalent à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé. Il s’agit de la contribution que l’employeur aurait eu à verser si le salarié avait adhéré au régime collectif de protection sociale de l’entreprise.
Il peut arriver que le montant de la contribution de l’employeur ne puisse pas être déterminé. Dans cette hypothèse, le montant de référence est fixé à 15 euros pour 2016. Ce montant est fixé à 5 euros pour un salarié relevant du régime d’assurance maladie applicable dans les départements d’Alsace et de Moselle.
Le montant de référence est multiplié par un coefficient qui s’élève à 105% pour les salariés en CDI et 125% pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
Les sommes versées par l’employeur sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions notamment que le contrat souscrit par les salariés concernés soit responsable.
En revanche, les sommes versées sont assujetties en totalité à CSG et CRDS et au forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
