Le champ d’application de la CCN du commerce de détail non alimentaire s’élargit

Un avenant signé le 6 mai 2020 a modifié le champ d’application de la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (IDCC 1517).

Ladite CCN intègre désormais les commerçants de presse (marchand de journaux) et de jeux de hasard ou pronostics qui dans leurs relations avec leurs salariés ne sont, en principe soumis qu’au Code du travail et à des accords d’entreprise. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs Groupe des 10 – les commerces de détail non alimentaires (CDNA) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et CFTC. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prendra effet le 1er jour du mois qui suivra une période de 2 mois après la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 17 septembre 2025, les dispositions de l’accord territorial (Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx) du 1er juillet 2025 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2025, conclu dans le cadre de...

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la convention collective nationale de l’édition

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 17 septembre 2025, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 2023 à l'accord du 19 décembre 2018 relatif au statut des travailleurs à domicile et modification de la durée de l'accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000 (...