Le champ d’application de la CCN du commerce alimentaire spécialisé est élargi

Un accord relatif au champ d’application de la CCN a été conclu dans la branche du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).

Il s’agit de l’avenant n°3 du 7 mai 2021 qui a été signé par les organisations patronales Saveurs Commerce, 2CP et FNSCMF ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CGT Commerce, Distribution et Services et Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Activités Annexes (FO). Le texte a pour objet d’élargir le champ d’application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) aux artisans et commerçants en alimentation spécialisée non sédentaires, ambulants, ou exerçant leur activité sans emprise sur le domaine public.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er jour du mois suivant la période de :

  • Six mois après la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, pour les dispositions liées à l’exécution du contrat de travail,
  • Et douze mois après la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel pour l’adhésion au régime conventionnel relatif à la complémentaire santé et à la Prévoyance.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Avis favorable pour créer le groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture

L'Autorité de la concurrence vient de publier son avis consacré à la création du groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture. Son objectif est de proposer une réassurance subventionnée à tous les assureurs qui distribuent de l'assurance multirisque climatique des récoltes. Cela devrait permettre d'atteindre une...

Franchises médicales doublées : le gouvernement continue de forer droit

La semaine dernière nous analysions la préparation de 3 décrets destinés à doubler les franchises médicales et les participations forfaitaires. A ce moment déjà, plusieurs voix opposées à ces projets se faisaient entendre dénonçant une précipitation infondée. Il faut dire que le gouvernement Bayrou s'attend à tomber lors du vote de confiance du lundi 8 septembre...