Un accord relatif au champ d’application de la CCN a été conclu dans la branche du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).
Il s’agit de l’avenant n°3 du 7 mai 2021 qui a été signé par les organisations patronales Saveurs Commerce, 2CP et FNSCMF ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CGT Commerce, Distribution et Services et Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Activités Annexes (FO). Le texte a pour objet d’élargir le champ d’application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) aux artisans et commerçants en alimentation spécialisée non sédentaires, ambulants, ou exerçant leur activité sans emprise sur le domaine public.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er jour du mois suivant la période de :
- Six mois après la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, pour les dispositions liées à l’exécution du contrat de travail,
- Et douze mois après la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel pour l’adhésion au régime conventionnel relatif à la complémentaire santé et à la Prévoyance.
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