Alors que l’ex-FFSA avait largement été à l’origine de la censure des clauses de désignation survenue en 2013, le statut des mutualisations santé et prévoyance du secteur apparait pour le moins paradoxal. En effet, le bureau commun d’assurance collective (BCAC) demeure le partenaire quasi-unique du secteur (220000 salariés) pour l’assurance des risques liés à la protection sociale complémentaire.
Une situation intenable
Dans le détail, dans le domaine de la complémentaire santé, le BCAC bénéficie d’une désignation reconduite en 2015. Si l’accord n’a pas été étendu, le BCAC jouit toujours, de fait, d’une situation de monopole. D’ailleurs, en matière de sur-complémentaire santé, il contrôle 92 % des contrats. Enfin, dans le domaine de la prévoyance, la désignation actuelle du BCAC a pris fin au 1er janvier 2017 mais, là encore, ses positions n’ont pas vraiment été remises en question.
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