Un protocole d’accord a été conclu le 27 février 2024, étendant aux praticiens conseils les dispositions du protocole d’accord du 27 février 2024 qui a pour objet de fixer le montant de la participation patronale des organismes de sécurité sociale à l’acquisition des titres restaurant. Le texte a été signé au siège de l’Ucanss par les organisations syndicales des salariés SGPC CFE-CGC, CGT-FO FEC-FO et SNFOCOS et SNPDOS CFDT.
Conclu pour une durée indéterminée, le protocole d’accord prend effet au premier jour du deuxième mois suivant son agrément.