La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a agréé par arrêté du 9 février 2024, publié le 17 février 2024, les dispositions de l’avenant du 30 mai 2023 à l’accord paritaire du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d’un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres (IDCC 759).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 2 de l’arrêté du 9 novembre 2022 portant agrément de l’accord de branche du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d’un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres est abrogé.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
