La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 avril 2021, publié le 19 juin 2021, les dispositions de l’avenant n° 60 du 13 juin 2018 à l’accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (IDCC 1596, 1597) et de la convention collective nationale des des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
