La loi Macron vient tout juste de débuter son parcours du combattant parlementaire. Cela commence par l’examen de la loi et des amendements par la commission spéciale dont les membres ont été nommés le 16 décembre 2014. Les discussions de cette commission se sont engagées lundi 12 janvier 2015 et devront se terminer avant le 27 janvier prochain, date de départ des discussions au sein de l’Assemblée nationale.
Cette loi pour la croissance et l’activité fait l’objet de nombreuses oppositions, dont celle des professions réglementées du droit. En effet, les membres de ces professions s’opposent à la réforme qui les vise.
L’Autorité de la concurrence a publié hier, mardi 13 janvier 2015, l’avis 15-A-02 relatif à la modernisation des professions juridiques pris le 9 janvier 2015 dont voici le texte de synthèse.
L’ouverture à la concurrence préconisée
L’institution indépendante va dans le même sens que la loi Macron et considère que les métiers de notaire, d’huissier de justice, d’administrateur et mandataire judiciaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, doivent être ouverts à la concurrence.
Cela passe notamment par une réduction du nombre d’actes qui doivent obligatoirement être accomplis par les notaires ou par l’extension de la compétence territoriale des huissiers de justice.
L’avis de l’Autorité de la concurrence expose les propositions et les objectifs de résultats visés.
L’ouverture à la concurrence s’exprime aussi par la volonté d’assurer la liberté d’installation de ces professions réglementées, avec une condition qui est de ne pas créer de déserts juridiques.
L’encadrement tarifaire
L’Autorité de la concurrence se joint au projet de loi Macron qui prévoit de nouvelles modalités de détermination des tarifs pour mieux prendre en compte le coût des prestations des professionnels et pour mieux assurer la transparence nécessaire des modalités de fixation des tarifs.
Ainsi, des prix plafonds et des prix planchers seront déterminés, créant un “corridor tarifaire” dans lequel devront se situer les professions réglementées du droit. L’institution indépendante propose aussi de créer, des tarifs spéciaux qui concerneraient des actes réalisés avec grande qualité afin que la concurrence puisse jouer. Un contrôle serait alors réalisé pour évaluer la véritable qualité des prestations dont les prix sont en dehors du “corridor tarifaire”.
Il est enfin demandé la publication des tarifs de chacune des professions concernées sur internet selon des modalités fixées par la Chancellerie.
Pour ne pas “brusquer” les professionnels visés par la réforme, l’avis avance une mise à niveau progressive avec les nouveaux tarifs.
Outre ces mesures, l’Autorité de la concurrence s’exprime sur les moyens de communication, surtout électroniques, qui doivent se démocratiser plus rapidement. Le format papier est en effet encore beaucoup utilisé.
