Tous les professionnels du secteur de l’assurance sont dans la course à la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016. L’ANI de 2013 puis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 semblent avoir été compris par tous, les différents décrets d’application sont parus : celui du 8 septembre 2014 sur le panier minimal, celui du 18 novembre 2014 relatif aux critères responsables, ou encore celui du 11 décembre 2014 concernant le degré élevé de solidarité. Mais une grosse zone d’ombre demeure et concerne la portée des cotisations déterminées par les accords conclus dans le cadre des branches et des conventions collectives.
L’imprécision de la loi concernant les cotisations en santé
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
