Ce communiqué a été diffusé par l’ACPR.
Dans le cadre de ses travaux de simplification, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis à jour les formulaires d’autorisation et de notification que les organismes d’assurance et de réassurance déposent en ligne sur son portail, conformément aux procédures nationales et européennes applicables. Fondée sur un retour d’expérience, cette mise à jour complète et précise les éléments d’information préalables attendus par l’ACPR pour instruire ces dossiers. Huit instructions (dont trois nouvelles) ont ainsi été approuvées par le Collège de supervision de l’ACPR et publiées au registre officiel le 29 octobre 2025.
Les organismes souhaitant exercer une activité d’assurance ou de réassurance doivent être agréés auprès de l’ACPR. Une fois l’agrément obtenu, l’organisme doit effectuer des déclarations et/ou obtenir des autorisations complémentaires lorsque son organisation et ses activités évoluent : extension d’agrément, modification de l’actionnariat, transfert de portefeuille, développement d’activités au sein de l’Espace économique européen…
Les modifications apportées renforcent la transparence sur les informations attendues par les services de l’ACPR, lors de l’instruction des demandes d’autorisation ou de notification, et visent à faciliter les échanges avec les porteurs de projet. Elles contribuent ainsi à améliorer les délais de constitution des dossiers et leurs modalités d’examen.
Des formulaires spécifiques pour les demandes d’autorisation de transfert de portefeuille, de fusion sans transfert de portefeuille et de nomination du mandataire social d’une succursale ont par ailleurs été créés, mettant à disposition des organismes un cadre clair et précis pour la constitution de ce type de dossiers.
Tous les documents sont accessibles sur le site de l’ACPR :
- Instructions relatives aux autorisations nationales
Transfert de portefeuille de contrats : instruction n° 2025 | 17
Fusion ou scission sans transfert de portefeuille de contrats d’organismes d’assurance : Instruction n° 2025 I 18
Agrément ou extension d’agrément administratif pour les organismes d’assurance ou de réassurance remplaçant l’instruction n° 2015 I 15 : Instruction n° 2025 I 19
Déclaration préalable à l’affiliation, au retrait ou à l’exclusion d’une société de groupe d’assurance mutuelle (SGAM), une union mutualiste de groupe (UMG) ou une société de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS) remplaçant l’instruction n° 2015-I-17 : Instruction n° 2025 I 20
Acquisition ou extension de participation dans une entreprise d’assurance, de réassurance, dans une société de groupe d’assurance, ou dans un fonds de retraite professionnelle supplémentaire remplaçant l’instruction n° 2015-I-34 : Instruction n° 2025 I 21
Conclusion ou avenant à une convention de substitution remplaçant l’instruction n° 2016-I-06 : Instruction n° 2025 I 22
- Instructions relatives aux autorisations européennes
Documents à produire dans le cadre de l’exercice d’une activité d’assurance par voie de libre établissement ou de libre prestation de services dans un autre État de l’EEE remplaçant l’instruction n° 2017-I-20 : Instruction n° 2025 I 15
Nomination ou changement d’un mandataire général de succursale : Instruction n° 2025 I 16
