L’accord sur l’égalité professionnelle dans la CCN du crédit mutuel paraît au BOCC

Un accord relatif à l’égalité professionnelle a été conclu dans la convention collective de branche du Crédit mutuel (IDCC 1468).

Il s’agit de l’accord du 2 avril 2019 qui a été signé par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CFDT des Banques et Assurances, l’Union Nationale des Syndicats CFTC du Crédit Mutuel, Fédération des Employés et Cadres CGT-FO, Fédération Nationale des Organisations Syndicales Autonomes du Crédit Mutuel et des personnels des Banques à statut légal spécial FOSAB-UNSA et Syndicat National de la Banque et du Crédit S.N.B. C.F.E.-C.G.C. Le texte a pour objet d’adapter à la branche Crédit Mutuel les moyens et les objectifs développés par les textes règlementaires, notamment la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes complétée par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et des dispositions légales relatives aux négociations prévues au niveau de la branche professionnelle à l’article L. 2241-1 du code du travail.

Il est concu pour une durée indéterminée.