Comme nous l’avions évoqué, les partenaires sociaux de la branche de l’immobilier (IDCC 1527) ont conclu un accord sur la mise en place de l’activité partielle APLD.
Un avenant n°87 du 26 mai 2021 a été signé par les organisations patronales FNAIM, SNPI, SNRT et UNIS ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CGT-Services, CFE(CGC et FEC-FO. permet le recours à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, en l’absence d’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, par la voie d’un document élaboré par l’employeur au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.
Afin de tenir compte de la période de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs pendant laquelle le dispositif d’APLD peut être mis en œuvre, le présent accord est applicable jusqu’au 30 juin 2025. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022.
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