Dans la convention collective des établissements médico-sociaux de l’UNISS (IDCC 405), aussi appelée CCN 65, l’accord santé adaptant le régime au RAC0 vient d’être agréé.
L’arrêté du ministre de la santé est paru le dimanche 22 mars 2020 et permet à l’accord d’être pleinement applicable. En effet, le texte adaptant le régime frais de santé à la réforme du RAC0 indique à son article 9 qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve de son agrément. C’est désormais chose faite et les multiples changements décidés par les partenaires sociaux s’imposent à tous les établissements qui entrent dans son champ d’application.
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