BI&T a évoqué à plusieurs reprises l’accord santé de la photographie (voir ici et ici). Non conforme sur certains aspects au décret relatif aux contrats responsables, cet accord, signé en décembre 2013, n’avait toujours pas été étendu, à mi-juillet 2015, par les pouvoirs publics. Fin juillet, retournement de situation : l’accord, toujours inchangé, a pourtant été étendu. Explications.
Un accord non conforme à la loi et non étendu puis… étendu !
Moyennant une cotisation raisonnable – 1,08 % du PMSS – l’accord santé de la photographie propose des prestations relativement intéressantes dans la plupart des domaines. Toutefois, dans la mesure où il a été négocié en 2013, certaines garanties se sont avérées non conformes aux dispositions du décret établissant les caractéristiques des contrats responsables. En particulier, certaines prestations proposées en optique étaient insuffisantes. Par ailleurs, quelques formulations relatives au rôle de l’organisme d’assurance recommandé, l’AG2R La Mondiale, ne semblaient pas assez prudentes, renvoyant trop à des formulations en vigueur du temps des clauses de désignation. Rien de très exceptionnel, en somme, pour un accord signé en 2013…
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