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L’accord de prévoyance des ETAR de Haute-Normandie est étendu

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Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 13 mai 2019, publié le 22 mai 2019, les dispositions del’avenant n° 5 du 8 janvier 2019 à l’accord collectif de prévoyance du 27 janvier 2009 concernant les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie (IDCC 8233). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

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