Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur la nouvelle tolérance Urssaf inscrite dans le BOCC, sur le nouveau régime prévoyance des services à la personne, et sur la nouvelle santé-prévoyance des salariés permanents de l'intérim.
Au menu du webinaire :
1- Quelle tolérance de l'Urssaf pour l'ajout des prothèses capillaires et fauteuils roulants 100% santé ?
2- retour sur 2 régimes collectifs à connaître :
°la nouvelle prévoyance "non-
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio dévoile la dernière innovation du comparateur de contrats santé Triparator augmenté par l'intelligence artificielle : accessible gratuitement pendant 3 mois dès le 1er juin 2026 !
La puissance de l'IA combinée à la fiabilité de l'algorithme de comparaison Tripalio permettent de vérifier la conformité CCN d'un contrat en quelques secondes !
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Un décret daté du 21 août 2026 est paru au Journal officiel du 22 août 2026 pour augmenter le ticket modérateur (TM) sur le transport sanitaire.
Cette hausse interviendra le 1er janvier 2027 et sera de 5 points de pourcentage. Ainsi le TM sera de 50% ou 60% selon les cas, contre 45% et 55% aujourd'hui. Retrouvez le décret complet en cliquant ici.
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Les conventions collectives nationales de l'industrie laitière (IDCC 112) et des coopératives agricoles et SICA laitières (IDCC 7004) sont engagées depuis leur accord du...
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307) se sont accordé sur un accord consacré au salarié proche aidant.
L'accord est déjà en vigueur depuis sa signature le 19 juin 2026 par l'organisation patronale Fédération nationale des cinémas français et par les syndicats de salariés F3C CFDT, CFE-CGC...
Un accord consacré aux proches aidants a été signé le 3 juin 2026 dans la convention collective nationale (CCN) des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536).
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et il entrera en vigueur dès son extension. On note donc avec intérêt la ...
Un accord a été conclu le 19 juin 2026 dans la convention collective nationale (CCN) de la manutention ferroviaire (IDCC 538) pour en actualiser une partie du contenu.
Cet accord est paru pendant l'été 2026 et s'appliquera le 1er jour qui suivra la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel. Ses signataires sont le Syndicat des auxiliaires de la manutention et...
Par un avenant conclu le 8 avril 2026 les partenaires sociaux de la convention collective nationale des activités hippiques (IDCC 7026) sont revenus sur les cotisations applicables à la prévoyance des centres équestres.
L'avenant est supposé s'appliquer rétroactivement depuis le 1er octobre 2024 et son ...