Le 6 juillet dernier est paru un décret très important sur la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Celui-ci s’adresse aux candidats à la VAE, aux employeurs de ces candidats ainsi qu’à tous les acteurs de la VAE.
Comme on l’avait déja vu, la VAE permet l’obtention d’un titre ou d’un diplôme, par une reconnaissance des compétences acquises par l’expérience professionnelle.
Le décret, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017, apporte des modifications dans plusieurs dispositions du code de l’éducation. Tripalio vous propose un passage en revue des changements les plus importants.
La durée d’activité professionnelle nécessaire est diminuée
Le décret modifie la liste des activités prises en compte dans une demande de VAE et prévue par l’article R335-6 actuel du code de l’éducation.
En effet celui-ci ajoute le volontariat ainsi que les activités exercées par une personnes inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau (la liste est mentionnée par l’article L221-2 du code du sport).
Le décret modifie la durée d’exercice d’activité nécessaire pour l’examen de la demande de la VAE : en effet, ces activités doivent être exercées pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non. Le code de l’éducation actuel prévoit une durée totale d’au moins 3 ans.
Si une personne fait l’objet d’un dispositif d’aménagement du temps de travail, le décret prévoit qu’est prise en compte la durée de travail effectif à temps complet, selon une période de référence prévue par l’article L3121-41.
Ces dispositions sont favorables aux salariés, les activités concernées sont plus nombreuses, et la durée d’activité prise en compte pour candidater est diminuée.
Modification profonde de la procédure de recevabilité de la VAE
C’est ici que les choses se compliquent.
Une étape est rajoutée à la procédure de délivrance du certificat ou titre professionnel : l’étape de la recevabilité de la demande de VAE. Cette étape permet au jury d’évaluer les demandes.
Le candidat doit constituer un dossier de recevabilité, comprenant un certain nombre de documents (un formulaire de candidature, des documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat).
Ce dossier est ensuite examiné par un organisme certificateur qui notifie sa décision par tout moyen.
Cette étape vient remplacer la procédure de demande de VAE prévue par l’article R335-7 du code de l’éducation.
Après l’étape de la recevabilité, vient l’étape de la validation du dossier de VAE. Le candidat soumet à un organisme certificateur chargé de l’organisation du jury, un dossier de validation qui décrit ses aptitudes, compétences et connaissances.
L’article 4 de ce décret prévoit le fonctionnement de l’attribution ou non du diplôme, du titre ou du certificat de qualification, par le jury.
Enfin, la procédure de validation de toutes les années d’études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation public ou privé est également modifiée. Le décret ajoute en effet un formulaire à joindre au dossier de demande de validation, et la modification de la procédure de validation du dossier par le jury.
Ces modifications sont très denses et complexes : changement de la procédure de délivrance du certificat, ajouts de formulaires…
Il s’agit quasiment ici, d’une refonte du système de la VAE. Le travail d’adaptation à fournir par les employeurs, les candidats et les acteurs de la VAE, au 1er octobre sera donc conséquent.
Informations et conseils sur la VAE, disponibles en ligne
Le décret insert un nouvel article dans le code du travail : l’article R642-1.
Celui-ci prévoit la mise en place d’une information gratuite sur les principes, modalités et financements de la VAE.
A cela s’ajoute la mise en place d’un conseil pour l’identification des certifications en rapport direct avec l’expérience du candidat.
Cette information et conseil sont disponibles sur un portail national dématérialisé, et auprès d’opérateurs et centres de conseils.
Modification des sources de dépenses et financements de la VAE
Le décret modifie en partie les dispositions relatives au financement et dépenses de la VAE.
Il permet, par exemple, de modifier par convention ou accord collectif la limite de la durée du congé rémunéré pour effectuer la VAE.
Il donne également une liste de dépenses réalisées par l’employeur et éligibles au titre des frais relatifs à la VAE (la rémunération du salarié pendant la VAE, les frais de transport…).
La VAE est une voie d’accès au titres et diplômes qui reste marginale. Une étude de la Dares constatait une diminution de nombre de dossiers recevables et validés au titre de la certification ministérielle : ce décret qui remanie la VAE vise peut-être à écarter plus rapidement les dossiers irrecevables.
Vous trouverez ci-dessous, le décret en sa totalité :
